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INDIRECT EXPROPRIATION [1 fiche]

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Fiche 1 2022-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • International Public Law
CONT

Indirect expropriation refers to a government action that substantially deprives an investor of its property but without formal transfer of title or outright seizure.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit international public
CONT

L'expropriation indirecte résulte d'une mesure gouvernementale qui prive de façon substantielle un investisseur des droits fondamentaux de propriété, mais sans transfert formel de titre ni saisie.

Espagnol

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