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INDIVIDUAL ADMINISTRATIVE ACT [1 fiche]

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Fiche 1 1985-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

An act addressed to one particular person identified by his name.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Acte dont le destinataire est nommément identifié.

Espagnol

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