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INDIVIDUAL APPLICATION FORM [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Forms Design
CONT

Each group member will have to complete an individual application form and answer the decision-maker's questions at a hearing to prove his or her own claim.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Imprimés et formules
CONT

Chaque membre du groupe devra remplir un formulaire de demande individuel et répondre aux questions du décideur lors d'une audience pour établir le bien-fondé de sa propre réclamation.

Espagnol

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