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INDIVIDUAL INDUSTRY CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Environmental Economics
CONT

For the most polluting sectors, the State provides exceptional transitional assistance in the form of ... individual industry contracts concluded with the industries concerned. The first of these was concluded in July, 1972 with the paper-pulp industry.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Économie environnementale
DEF

Type d'assistance massive, mais exceptionnelle et transitoire, que fournit l'État à un secteur de l'industrie afin de régler prioritairement et rapidement un problème aigu de pollution propre à ce secteur.

OBS

En France, l'objectif du contrat entre l'industrie de la pâte à papier et l'État était de réduire la pollution déversée par ce secteur de 80 % en cinq ans.

Espagnol

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