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INDIVIDUAL SIGNIFICANT CONTROL [1 fiche]

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Fiche 1 2025-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Finance
OBS

This individual: owns, controls or directs a significant number of shares individually or jointly with one or more individuals; has control in fact over the corporation without owning any shares; or meets a combination of any of these factors.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Finances
OBS

Ce particulier : possède, contrôle ou gère un nombre important d'actions, individuellement ou conjointement, avec un ou plusieurs particuliers; ne détient pas d'actions, mais exerce un contrôle de fait sur la société; ou répond à une combinaison de ces facteurs.

Espagnol

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