TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A contract between the undivided co-owners fixing the conditions of the indivision.  2, fiche 1, Anglais, - indivision%20agreement

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

C'est par le truchement d'une convention d'indivision que les rapports entre indivisaires seront réglementés. Ces accords interviendront au même moment ou après la naissance de l'indivision. Aussi faut-il les distinguer du titre de propriété même s'ils peuvent être contenus dans le même document. Qu'elle soit prévue dans le titre d'acquisition ou dans un document séparé, la convention d'indivision obéit aux règles usuelles en matière de contrats; au moins deux indivisaires doivent donc y participer.  1, fiche 1, Français, - convention%20d%27indivision

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol