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INDORSATION [1 fiche]

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Finance
OBS

Commercial and literary use favors "endorse", legal "indorse".

OBS

indorsation: Oxford lists this term as chiefly Scottish.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Finances
DEF

Mention portée au dos d'un titre à ordre ou d'un effet de commerce, par laquelle le porteur enjoint celui qui doit le payer d'effectuer le paiement à une tierce personne ou à l'ordre de celle-ci.

OBS

Ne pas confondre avec l'autre sens d'endossement qui est un mode de transmission des titres à ordre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Finanzas
DEF

Declaración escrita sobre un efecto de comercio [...] mediante la cual se transmite la propiedad de dicho efecto [...] o simplemente se concede una autorización para su cobro o una simple garantía.

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