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INDUCE BREACH CONTRACT [1 fiche]

Fiche 1 2008-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Inducing a breach of contract,it is said, means to create a reason for breaking it where as advising a breach is merely to point out the reasons which already exist ....

OBS

induce a breach of contract: As opposed "to advise a breach of contract".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

inciter à rompre son contrat: Plus explicitement : inciter quelqu'un à rompre son contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
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