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INDUCEMENT BREACH CONTRACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inducement of breach of contract
1, fiche 1, Anglais, inducement%20of%20breach%20of%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- procurement of breach of contract 1, fiche 1, Anglais, procurement%20of%20breach%20of%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
It is a tort actionable on proof of damage for a person without justification to induce a breach of a contract subsisting between other persons. 2, fiche 1, Anglais, - inducement%20of%20breach%20of%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The notion is different from that of advising a breach of contract. 3, fiche 1, Anglais, - inducement%20of%20breach%20of%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incitation à rupture de contrat
1, fiche 1, Français, incitation%20%C3%A0%20rupture%20de%20contrat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- incitation à violation de contrat 1, fiche 1, Français, incitation%20%C3%A0%20violation%20de%20contrat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Notion différente de celle de conseiller à quelqu'un de rompre ou de violer son contrat. 2, fiche 1, Français, - incitation%20%C3%A0%20rupture%20de%20contrat
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le verbe correspondant «induce» peut se rendre par «inciter» (qqn à rompre ou à violer son contrat)». 2, fiche 1, Français, - incitation%20%C3%A0%20rupture%20de%20contrat
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
incitation à rupture de contrat; incitation à violation de contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - incitation%20%C3%A0%20rupture%20de%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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