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INDUCEMENT CONTRACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inducement to contract
1, fiche 1, Anglais, inducement%20to%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incitation à contracter
1, fiche 1, Français, incitation%20%C3%A0%20contracter
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le verbe correspondant «induce» peut se rendre par «inciter». 2, fiche 1, Français, - incitation%20%C3%A0%20contracter
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
incitation à contracter : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - incitation%20%C3%A0%20contracter
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- inducement of contract
1, fiche 2, Anglais, inducement%20of%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A misrepresentation is a misstatement of some fact which is material to the making or inducement of a contract. 1, fiche 2, Anglais, - inducement%20of%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- incitation au contrat
1, fiche 2, Français, incitation%20au%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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