TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INFORMED REFUSAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- informed refusal
1, fiche 1, Anglais, informed%20refusal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Informed refusal, which is the patient's right to refuse treatment, is part of the informed consent process. If a patient refuses treatment, the physician is legally obligated to advise the individual about the risks of not having treatment. 2, fiche 1, Anglais, - informed%20refusal
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Informed Refusal. The decision to decline treatment should be no less informed than the decision to accept treatment. 3, fiche 1, Anglais, - informed%20refusal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- refus éclairé
1, fiche 1, Français, refus%20%C3%A9clair%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La liberté est un principe juridique qui protège l'autonomie sur différents plans : la liberté de refuser la contrainte physique ou l'ingérence, de préserver notre intégrité corporelle et mentale, de prendre des décisions libres et éclairées. Les tribunaux canadiens ont reconnu que le droit à «la liberté et à la sécurité de sa personne» qui est garanti explicitement par la Charte englobe généralement le droit de chaque personne d'accepter ou de refuser les interventions du gouvernement en matière médicale. Il correspond au droit général au consentement ou au refus éclairé existant en droit médical. 2, fiche 1, Français, - refus%20%C3%A9clair%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
refus éclairé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - refus%20%C3%A9clair%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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