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INFRINGING MEASURES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

... the respondents must establish that the objectives of the infringing measures ... are of sufficient importance to warrant overriding a constitutionally protected right or freedom ...

OBS

infringing measure: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • infringing measures

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Suivant la jurisprudence de l’article premier, les intimés doivent établir que les objectifs des mesures attentatoires [...] sont suffisamment importants pour justifier la suppression d’un droit ou d’une liberté garantis par la Constitution [...]

OBS

mesure attentoire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures attentatoires

Espagnol

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