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INHERITABLE OBLIGATION [1 fiche]

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Fiche 1 2009-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An obligation that may be enforced by a successor of the creditor or against a successor of the debtor.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

L'obligation est un lien de droit qui peut par ailleurs être considéré dans sa dimension patrimoniale comme un bien. L'obligation en tant que bien est cessible et transmissible. Il convient de séparer les opérations sur créances, qui portent sur l'aspect actif de l'obligation, des opérations qui portent sur l'aspect passif de l'obligation.

Espagnol

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