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INITIAL CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Social Legislation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- initial claim for benefit
1, fiche 1, Anglais, initial%20claim%20for%20benefit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- initial claim 1, fiche 1, Anglais, initial%20claim
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
initial claim for benefit means a claim made for the purpose of establishing a claimant's initial benefit period. (Unemployment Insurance Act, 1971; sec. 16.(1)(c)] 2, fiche 1, Anglais, - initial%20claim%20for%20benefit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Législation sociale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande initiale
1, fiche 1, Français, demande%20initiale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande initiale de prestation 1, fiche 1, Français, demande%20initiale%20de%20prestation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demande initiale de prestations désigne une demande formulée aux fins de faire établir une période initiale de prestations au profit d'un prestataire (Loi de 1971 sur l'assurance-chômage; art 16(1)(b)] 2, fiche 1, Français, - demande%20initiale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-03-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- initial claim 1, fiche 2, Anglais, initial%20claim
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- première demande
1, fiche 2, Français, premi%C3%A8re%20demande
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- papeleta de demanda
1, fiche 2, Espagnol, papeleta%20de%20demanda
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Escrito inicial que se dirige al juzgado por el demandante en los actos de conciliación y en los juicios declaratorios de inferior cuantía. 1, fiche 2, Espagnol, - papeleta%20de%20demanda
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