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INITIAL ENROLLMENT PERIOD [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A period of five years, or such other period as the Gwich'in and Canada agree, commencing upon the date of settlement legislation.

OBS

initial enrolment period: term and definition taken from the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich'in, Mackenzie Delta; and, term usually used in the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Terme(s)-clé(s)
  • initial enrollment period

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Période de 5 ans ou autre période convenue par les Gwich'in et par le Canada, à partir de la date de promulgation de la loi habilitante.

OBS

période d'inscription initiale : terme et définition relevés dans l'Entente sur la revendication territoriale globale - Gwich'in, delta du Mackenzie; et, terme employé dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée].

Espagnol

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