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INITIATING PARTY [1 fiche]

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Fiche 1 1994-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Law
OBS

arbitration proceedings shall be commenced by the party desiring arbitration (initiating party).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit du travail
OBS

[...] les parties ne perdent pas le contrôle de leur grief du fait qu'un arbitre en soit saisi. Son initiateur peut toujours s'en désister [...]

Espagnol

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