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INITIATORY DOCUMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- originating document
1, fiche 1, Anglais, originating%20document
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- originating process 2, fiche 1, Anglais, originating%20process
correct
- original process 3, fiche 1, Anglais, original%20process
correct, États-Unis
- initiating document 4, fiche 1, Anglais, initiating%20document
- initiatory document 5, fiche 1, Anglais, initiatory%20document
- first process 6, fiche 1, Anglais, first%20process
- initial process 6, fiche 1, Anglais, initial%20process
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"originating document" means either a notice of application, a notice of reference, or an application for leave under section 103.1 of the Act. 7, fiche 1, Anglais, - originating%20document
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
original process;originating process: terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 8, fiche 1, Anglais, - originating%20document
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte introductif d'instance
1, fiche 1, Français, acte%20introductif%20d%27instance
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exploit introductif d'instance 2, fiche 1, Français, exploit%20introductif%20d%27instance
correct, nom masculin
- pièce introductive d'instance 2, fiche 1, Français, pi%C3%A8ce%20introductive%20d%27instance
nom féminin
- demande introductive d'instance 2, fiche 1, Français, demande%20introductive%20d%27instance
nom féminin
- demande initiale 2, fiche 1, Français, demande%20initiale
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«acte d'introductif à l'instance». Avis de demande, avis de renvoi ou demande de permission présentée en vertu de l'article 103.1 de la loi. 3, fiche 1, Français, - acte%20introductif%20d%27instance
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte introductif d'instance : équivalent de «originating process» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 1, Français, - acte%20introductif%20d%27instance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- demanda inicial
1, fiche 1, Espagnol, demanda%20inicial
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- iniciación del procedimiento 1, fiche 1, Espagnol, iniciaci%C3%B3n%20del%20procedimiento
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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