TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
INJUNCTION PRESERVATION ASSETS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Mareva injunction
1, fiche 1, Anglais, Mareva%20injunction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- injunction for preservation of assets 2, fiche 1, Anglais, injunction%20for%20preservation%20of%20assets
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Mareva injunction is a new concept in English law... born in 1975. [This] concept recognized that premise... that an English Court may... on an ex parte application and in advance of judgment, restrain a non-resident defendant from removing assets from the jurisdiction. 3, fiche 1, Anglais, - Mareva%20injunction
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Mareva injonction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- injonction conservatoire
1, fiche 1, Français, injonction%20conservatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- injonction Mareva 2, fiche 1, Français, injonction%20Mareva
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nom donné à une procédure utilisée dans l'affaire Mareva (droit maritime). 2, fiche 1, Français, - injonction%20conservatoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Sources : Aetna c. Fergelman ]1985] 1 RCS 2; Mareva Canpania Naviera S.A. v. International; Bulkcarriers S.A. [1980] 1 All E.R. 213. 2, fiche 1, Français, - injonction%20conservatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- interdicto Mareva
1, fiche 1, Espagnol, interdicto%20Mareva
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bloqueo cautelar del patrimonio. 1, fiche 1, Espagnol, - interdicto%20Mareva
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :