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INJUNCTION PROCEEDING [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Law
OBS

injunction proceeding: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • injunction proceedings

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit du travail
OBS

procédure d'injonction : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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