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INJURE BUILDING [1 fiche]

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Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • Property Law (common law)
OBS

Every one who, wilfully and to the prejudice of a mortgagee or an owner, pulls down, demolishes or removes all or any part of a dwelling-house or other building of which he is in possession or occupation.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Quiconque, volontairement et au préjudice d'un créancier hypothécaire ou d'un propriétaire, abat, démolit ou enlève, en tout ou en partie, une maison d'habitation ou autre bâtiment dont il a la possession ou l'occupation.

OBS

détériorer un bâtiment : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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