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INJURED PARTY [1 fiche]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Foreign Trade
  • Insurance
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les modifications encouragent les parties lésées à faire valoir leurs droits sans recourir au gouvernement, en leur permettant de s'adresser aux tribunaux civils pour obtenir des injonctions [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio exterior
  • Seguros
  • Seguridad social y seguro de desempleo
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