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INJURIA ABSQUE DAMNO [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

A legal wrong that will not sustain a lawsuit because no harm resulted from it.

CONT

... there are cases in which behaviour is actionable as a tort, although it has been the cause of no damage at all (injuria sine damno). Torts are of two kinds- namely, those which are actionable per se, and those which are actionable only on proof of actual damage resulting from them.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

atteinte sans dommage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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