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INJURIOUS ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-07-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- injurious act
1, fiche 1, Anglais, injurious%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- harmful act 2, fiche 1, Anglais, harmful%20act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Damage insurance includes property insurance, the object of which is to indemnify the insured for material loss, and liability insurance, the object of which is to protect the insured against the pecuniary consequences of the liability he may incur for damage to a third person by reason of an injurious act. 3, fiche 1, Anglais, - injurious%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte préjudiciable
1, fiche 1, Français, acte%20pr%C3%A9judiciable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte dommageable 2, fiche 1, Français, acte%20dommageable
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La responsabilité pour faute est la forme première de la responsabilité extracontractuelle. Elle est engagée lorsqu'un dommage est causé à autrui par un acte préjudiciable ou par une négligence. 3, fiche 1, Français, - acte%20pr%C3%A9judiciable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acto dañoso
1, fiche 1, Espagnol, acto%20da%C3%B1oso
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acto perjudicial 1, fiche 1, Espagnol, acto%20perjudicial
nom masculin
- acto lesivo 1, fiche 1, Espagnol, acto%20lesivo
nom masculin
- acto injurioso 1, fiche 1, Espagnol, acto%20injurioso
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- acto dañino
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