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INLAND BILL EXCHANGE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Negotiable Instruments (Commercial Law)
Finance

inland bill 1, fiche 1, Anglais, inland%20bill
correct

inland bill of exchange 2, fiche 1, Anglais, inland%20bill%20of%20exchange
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A bill that is, or on the face of it purports to be, both drawn and payable in Canada or drawn within Canada upon some person resident therein. 3, fiche 1, Anglais, - inland%20bill

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Effets de commerce (Droit)
Finances

lettre de change intérieure 1, fiche 1, Français, lettre%20de%20change%20int%C3%A9rieure
correct, nom féminin

lettre intérieure 1, fiche 1, Français, lettre%20int%C3%A9rieure
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Lettre qui est, ou qui paraît à sa face même, à la fois tirée et payable au Canada, ou tirée au Canada sur une personne qui y réside. 2, fiche 1, Français, - lettre%20de%20change%20int%C3%A9rieure

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Finanzas

letra de cambio interior 1, fiche 1, Espagnol, letra%20de%20cambio%20interior
correct, nom féminin

letra sobre el interior 2, fiche 1, Espagnol, letra%20sobre%20el%20interior
correct, nom féminin

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Date de modification :: 2026-05-04

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INLAND BILL EXCHANGE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol