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INNOCENT PURCHASER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bona fide purchaser
1, fiche 1, Anglais, bona%20fide%20purchaser
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- good faith purchaser 1, fiche 1, Anglais, good%20faith%20purchaser
correct
- purchaser in good faith 1, fiche 1, Anglais, purchaser%20in%20good%20faith
correct
- innocent purchaser 1, fiche 1, Anglais, innocent%20purchaser
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One who in good faith acquires legal title to property by paying valuable consideration and has no notice of third party claims. (Yogis, 1983, p. 29). 1, fiche 1, Anglais, - bona%20fide%20purchaser
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acquéreur de bonne foi
1, fiche 1, Français, acqu%C3%A9reur%20de%20bonne%20foi
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acquéresse de bonne foi 2, fiche 1, Français, acqu%C3%A9resse%20de%20bonne%20foi
correct, nom féminin
- acheteur de bonne foi 2, fiche 1, Français, acheteur%20de%20bonne%20foi
correct, voir observation, nom masculin
- acheteuse de bonne foi 2, fiche 1, Français, acheteuse%20de%20bonne%20foi
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acquéreur de bonne foi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acqu%C3%A9reur%20de%20bonne%20foi
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'équivalent «acheteur de bonne foi» est aussi acceptable en contexte. 1, fiche 1, Français, - acqu%C3%A9reur%20de%20bonne%20foi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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