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INOPERATIVE PAROLE [1 fiche]

Fiche 1 1996-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
OBS

LSCMLC, art. 135(9.3).

OBS

Nouveau terme découlant de l'entrée en vigueur du chapitre 42, Lois du Canada (1995), Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Espagnol

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