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INQ [1 fiche]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law
DEF

A seeking for information.

OBS

inquiry; inq: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire
DEF

Moyen de procédure qui consiste à recueillir des témoignages et des informations dans l'intérêt de la vérité.

OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

enquête; enq : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derecho militar
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