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INQUIRE INTO COMPLAINT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- investigate a complaint
1, fiche 1, Anglais, investigate%20a%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- inquire into a complaint 2, fiche 1, Anglais, inquire%20into%20a%20complaint
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
43.(1) The Commission may designate a person, in this Part referred to as an "investigator," to investigate a complaint. 3, fiche 1, Anglais, - investigate%20a%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enquêter sur une plainte
1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAter%20sur%20une%20plainte
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- instruire une plainte 2, fiche 1, Français, instruire%20une%20plainte
correct
- examiner une plainte 3, fiche 1, Français, examiner%20une%20plainte
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
43.(1) La Commission peut charger une personne, appelée, dans la présente loi, «l'enquêteur», d'enquêter sur une plainte. 4, fiche 1, Français, - enqu%C3%AAter%20sur%20une%20plainte
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On emploie «enquêter sur une plainte» à la Commission canadienne des droits de la personne et «instruire une plainte» au Tribunal canadien des droits de la personne. 2, fiche 1, Français, - enqu%C3%AAter%20sur%20une%20plainte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- investigar una denuncia
1, fiche 1, Espagnol, investigar%20una%20denuncia
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si bien existen diferencias considerables en los procedimientos que aplican las diferentes comisiones de derechos humanos para investigar las denuncias y pronunciarse al respecto, muchas recurren a procedimientos de conciliación y/o arbitraje. 1, fiche 1, Espagnol, - investigar%20una%20denuncia
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