TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

INQUIRY AS DEATH [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Inquiry as to deaths: 7(5) Where a medical examiner or investigator learns of a death ... [he/she] ... shall ... make prompt inquiry with respect to (a) the cause of death; (b) the manner of death; (c) the identity and age of the deceased; (d) the date, time and place of death; (e) the circumstances under which the death occurred; and ... whether the death warrants an investigation ...

Terme(s)-clé(s)
  • death inquiry
  • fatality enquiry
  • enquiry as to death
  • death enquiry

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Enquête sur un décès : 7(5) Le médecin légiste ou l'investigateur qui apprend qu'un décès [...] s'est produit [...] fait promptement une enquête : a) sur la cause du décès; b) sur la nature du décès; c) sur l'identité et l'âge du défunt; d) sur les date, heure et lieu du décès; e) sur les circonstances du décès; [...] sur la question de savoir si le décès justifie la tenue d'une investigation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :