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INQUIRY OFFICER [2 fiches]

Fiche 1 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Board refused to declare the deportation order invalid and to refer the matter back for another inquiry on the ground that there had been a breach of natural justice when the inquiry officer had not adjourned the inquiry.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La contestation de la validité de la mesure se fondait sur le fait que l'enquêteur n'avait pas suspendu l'instance pour permettre au ministre de déterminer si le requérant était un réfugié au sens de la Convention.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Occupation Names (General)
OBS

Information: P.S.S.R.B. Decision, File No 166-2-3185, p. 14.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Renseignement: Service de traduction, Assurance-chômage.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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