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INQUISITORIAL PROCEDURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inquisitorial procedure
1, fiche 1, Anglais, inquisitorial%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under the inquisitorial procedure, the pretrial hearing for bringing a possible indictment is usually under the control of a judge whose responsibilities include the investigation of all aspects of the case, whether favourable or unfavourable to either the prosecution or defense. 1, fiche 1, Anglais, - inquisitorial%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure inquisitoire
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20inquisitoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- inquisitorial procedures
1, fiche 2, Anglais, inquisitorial%20procedures
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - inquisitorial%20procedures
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- inquisitorial procedure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure d'enquête
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27enqu%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento inquisitorial
1, fiche 2, Espagnol, procedimiento%20inquisitorial
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- procedimiento indagatorio 2, fiche 2, Espagnol, procedimiento%20indagatorio
proposition
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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