TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Inquisitorial procedure, in law, [is] one of the two methods of exposing evidence in court ... The inquisitorial system is typical of countries that base their legal systems on civil or Roman law.  1, fiche 1, Anglais, - inquisitorial%20system

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les procédures accusatoire, inquisitoire, mixte et l'administration de la preuve. [...] À l'exception de la Grande-Bretagne, le système inquisitoire est mis en place dans les pays d'Europe au détriment du système accusatoire. [...] Les actes délictuels ne sont plus reconnus comme exclusivement préjudiciables à la victime ou à sa famille, ils troublent la collectivité en ébranlant la sécurité publique. Le magistrat – représentant de l'État et professionnel – procède d'office à la poursuite des infractions et a le devoir de rechercher activement les preuves pour découvrir la vérité.  1, fiche 1, Français, - syst%C3%A8me%20inquisitoire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol