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INSANITY DEFENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-11-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence of insanity
1, fiche 1, Anglais, defence%20of%20insanity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- insanity defence 2, fiche 1, Anglais, insanity%20defence
correct, Canada
- insanity defense 3, fiche 1, Anglais, insanity%20defense
correct, États-Unis
- mental disorder defence 4, fiche 1, Anglais, mental%20disorder%20defence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In a criminal trial, the insanity defenses are possible defenses by excuse, via which defendants may argue that they should not be held criminally liable for breaking the law, as they were mentally ill at the time of their allegedly criminal actions. 4, fiche 1, Anglais, - defence%20of%20insanity
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
In order to support a defence of insanity the disease must, of course, be of such intensity as to render the accused incapable of appreciating the nature and quality of the violent act or of knowing it was wrong. 5, fiche 1, Anglais, - defence%20of%20insanity
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- defense of insanity
- mental disorder defense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense d'aliénation mentale
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20d%27ali%C3%A9nation%20mentale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- défense fondée sur l'aliénation mentale 2, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20fond%C3%A9e%20sur%20l%27ali%C3%A9nation%20mentale
correct, nom féminin
- défense d'aliénation 2, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20d%27ali%C3%A9nation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Afin d'appuyer une défense d'aliénation mentale, la maladie doit, bien sûr, être d'une intensité telle qu'elle rende l'accusé incapable de juger la nature et la qualité de l'acte violent ou de savoir qu'il est mauvais. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20d%27ali%C3%A9nation%20mentale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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