TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSIDE MANAGEMENT RULE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- indoor management rule
1, fiche 1, Anglais, indoor%20management%20rule
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- inside management rule 2, fiche 1, Anglais, inside%20management%20rule
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is admitted that no resolution of directors was passed and that no meeting of directors took place. However, the "inside management rule" enunciated inter alia in Royal British Bank v. Turquand ... would apply to protect an innocent third party dealing with Ridout Real Estate Ltd. without notice of those facts and that Miss MacDonald was not the secretary of the company. 2, fiche 1, Anglais, - indoor%20management%20rule
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
indoor management rule. This rule permits third parties to rely upon officers, directors or employees having the authority to bind the company where their actions would imply that they have such authority. 3, fiche 1, Anglais, - indoor%20management%20rule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle de la régie interne
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20la%20r%C3%A9gie%20interne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règle de régie interne 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20r%C3%A9gie%20interne
nom féminin
- règle de gestion interne 3, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20de%20gestion%20interne
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] l'application de la règle de la régie interne permettait aux tiers de présumer le respect des règles de régie interne de la compagnie, notamment celles relatives à l'élection des administrateurs, à la nomination des dirigeants et à la tenue des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales des actionnaires. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20de%20la%20r%C3%A9gie%20interne
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- règle de l'indoor management
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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