TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

INSOLVENT CORPORATION [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Bankruptcy
OBS

For the purposes of this section, a corporation is insolvent (a) where it is unable to pay its liabilities as they become due; or (b) where the realizable value of the assets of the corporation are less than the aggregate of its liabilities and stated capital of all classes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Faillites
CONT

Pour l'application du présent article, une société est insolvable dans l'un ou l'autre des cas suivants : a) elle ne peut acquitter son passif à échéance; b) la valeur de réalisation de son actif est inférieure à la somme de son passif et de son capital déclaré.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :