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INSOLVENT ESTATE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Property Law (common law)
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- insolvent estate
1, fiche 1, Anglais, insolvent%20estate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Where the liabilities of an estate are equal to or greater than the assets, the estate can be regarded as insolvent. 2, fiche 1, Anglais, - insolvent%20estate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- succession insolvable
1, fiche 1, Français, succession%20insolvable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] il existe une hiérarchie et un ordre de priorité des dettes pour le cas des successions insolvables [...] 2, fiche 1, Français, - succession%20insolvable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-04-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- insolvent estate 1, fiche 2, Anglais, insolvent%20estate
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Insolvent Estate. Where the liabilities of an estate are equal to or greater than the assets, the estate can be regarded as insolvent. 1, fiche 2, Anglais, - insolvent%20estate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- patrimoine insolvable
1, fiche 2, Français, patrimoine%20insolvable
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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