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INSPECT BY-LAW [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Municipal Administration
  • Municipal Law
CONT

Content of notice ... A notice under subsection (2) shall ... (d) state the place and times that the by-law may be inspected or copied at the municipal office; ...

Terme(s)-clé(s)
  • inspect a bylaw

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Administration municipale
  • Droit municipal
CONT

Contenu de l'avis [...] L'avis prévu au paragraphe (2) : [...] d) indique le lieu où il est possible de consulter le règlement ou d'en faire des copies au bureau municipal, ainsi que les heures d'ouverture du bureau; [...]

Terme(s)-clé(s)
  • examiner un règlement

Espagnol

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