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INSPECT VIEW ANY WORK [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Security
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inspect and view any work
1, fiche 1, Anglais, inspect%20and%20view%20any%20work
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... subject to any limitations that the Governor in Council may establish in the interests of defence or security, enter any premises of an employer where work is being or has been done by employees, inspect and view any work, material, machinery, appliances or articles in the premises and require any person in the premises to answer all proper questions relating to the complaint. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 1, Anglais, - inspect%20and%20view%20any%20work
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procéder à l'examen de tout ouvrage
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20l%27examen%20de%20tout%20ouvrage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d'une plainte [...] sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l'employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l'examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s'y trouvant, ainsi qu'à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu'il estime utile de lui poser relativement à la plainte. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A9der%20%C3%A0%20l%27examen%20de%20tout%20ouvrage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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