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INSPECTION NOTE [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Structure
  • Government Contracts
CONT

Notwithstanding any other provision of the contract, no payment shall be made to the contractor under the following conditions: a)a claim for payment in the form of an invoice, inspection notes, certificates and any other documents required by the contract have been submitted in accordance with the terms of the contract and the instructions of the technical authority; ...

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'entreprise
  • Marchés publics
CONT

Sans égard aux autres dispositions du contrat, on ne versera aucune somme à l'entrepreneur, à moins : a) qu'une demande de paiement sous forme de factures, de notes d'inspection, d'attestations et d'autres documents exigés par le contrat ait été soumise conformément aux clauses du contrat et aux instructions du responsable technique; [...]

Espagnol

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