TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSPECTIONS ENFORCEMENT SUB-AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Environment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Inspections and Enforcement Sub-agreement
1, fiche 1, Anglais, Inspections%20and%20Enforcement%20Sub%2Dagreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The objective of the Inspections and Enforcement Sub-agreement is to serve as an enabling framework for future bilateral and multilateral implementation agreements that: deliver a range of inspection and enforcement activities across Canada that are fair consistent and predictable; provide a cooperative work sharing approach for inspection and enforcement activities related to environmental protection laws, where appropriate; identify a process to set priorities for inspection and enforcement programs; and provide an efficient and cost effective approach to inspection and enforcement activities in Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Inspections%20and%20Enforcement%20Sub%2Dagreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Environnement
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Entente auxiliaire sur les inspections et l'application de la loi
1, fiche 1, Français, Entente%20auxiliaire%20sur%20les%20inspections%20et%20l%27application%20de%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le but de l'Entente auxiliaire sur les inspections et l'application de la loi est de servir de cadre aux futurs accords bilatéraux et multilatéraux de mise en œuvre qui : prévoient des activités d'inspection et d'application, dans l'ensemble du Canada, qui sont équitables, uniformes et prévisibles; présentent, au besoin, une approche coopérative de partage du travail pour les activités d'inspection et d'application liées aux lois sur la protection de l'environnement; définissent un processus pour établir des priorités en matière de programmes d'inspection et d'application; fournissent une approche efficiente et rentable des activités d'inspection et d'application au Canada. 1, fiche 1, Français, - Entente%20auxiliaire%20sur%20les%20inspections%20et%20l%27application%20de%20la%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :