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INSPECTIONS ENFORCEMENT SUB-AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

The objective of the Inspections and Enforcement Sub-agreement is to serve as an enabling framework for future bilateral and multilateral implementation agreements that: deliver a range of inspection and enforcement activities across Canada that are fair consistent and predictable; provide a cooperative work sharing approach for inspection and enforcement activities related to environmental protection laws, where appropriate; identify a process to set priorities for inspection and enforcement programs; and provide an efficient and cost effective approach to inspection and enforcement activities in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

Le but de l'Entente auxiliaire sur les inspections et l'application de la loi est de servir de cadre aux futurs accords bilatéraux et multilatéraux de mise en œuvre qui : prévoient des activités d'inspection et d'application, dans l'ensemble du Canada, qui sont équitables, uniformes et prévisibles; présentent, au besoin, une approche coopérative de partage du travail pour les activités d'inspection et d'application liées aux lois sur la protection de l'environnement; définissent un processus pour établir des priorités en matière de programmes d'inspection et d'application; fournissent une approche efficiente et rentable des activités d'inspection et d'application au Canada.

Espagnol

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