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INSTALLMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- instalment
1, fiche 1, Anglais, instalment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A part payment on the purchase price of property which has been sold under an agreement that the unpaid balance of the purchase price shall be paid on specified future dates; also applies to a part payment on a debt, e.g., a note or tax assessment. ("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 43). 1, fiche 1, Anglais, - instalment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- installment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- versement
1, fiche 1, Français, versement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
versement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - versement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tax instalment
1, fiche 2, Anglais, tax%20instalment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- instalment 2, fiche 2, Anglais, instalment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The instalment payments are periodic remittances of income tax ... 3, fiche 2, Anglais, - tax%20instalment
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 155(1)(a)(ii). 4, fiche 2, Anglais, - tax%20instalment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- installment
- tax installment
- installment of tax
- instalment of tax
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acompte provisionnel
1, fiche 2, Français, acompte%20provisionnel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acompte provisionnel d'impôt 2, fiche 2, Français, acompte%20provisionnel%20d%27imp%C3%B4t
correct, nom masculin
- versement anticipatif d'impôts 3, fiche 2, Français, versement%20anticipatif%20d%27imp%C3%B4ts
correct, nom masculin, Belgique
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Paiement partiel à valoir sur des impôts dont le montant ne sera définitivement arrêté qu'après la fin de l'année d'imposition, et que le contribuable remet mensuellement ou trimestriellement, selon le cas, à l'Administration fiscale. 3, fiche 2, Français, - acompte%20provisionnel
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 155(1)(a)(ii). 4, fiche 2, Français, - acompte%20provisionnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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