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INSTALLMENT LAND CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A conditional sales contract for the sale of real property.

OBS

The seller does not transfer formal title to the property to the buyer until all or a certain number of payments are made.

Terme(s)-clé(s)
  • contract for sale of land
  • conditional sale of real estate
  • contract for land sale
  • land sale

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • convention immobilière

Espagnol

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