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INSTALMENT [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A part payment on the purchase price of property which has been sold under an agreement that the unpaid balance of the purchase price shall be paid on specified future dates; also applies to a part payment on a debt, e.g., a note or tax assessment. ("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 43).

Terme(s)-clé(s)
  • installment

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

versement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The instalment payments are periodic remittances of income tax ...

OBS

Source: Income Tax Act, S. 155(1)(a)(ii).

Terme(s)-clé(s)
  • installment
  • tax installment
  • installment of tax
  • instalment of tax

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Paiement partiel à valoir sur des impôts dont le montant ne sera définitivement arrêté qu'après la fin de l'année d'imposition, et que le contribuable remet mensuellement ou trimestriellement, selon le cas, à l'Administration fiscale.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 155(1)(a)(ii).

Espagnol

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Fiche 3 2010-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Taxation
DEF

Payment made by a debtor as partial settlement of an obligation, prior to paying off the total amount.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Fiscalité
DEF

Paiement partiel à valoir sur le montant d'une somme due.

CONT

Lors de la passation d'une commande, ou de la conclusion d'un contrat relatif à l'exécution d'un travail, le vendeur peut demander à l'acheteur le versement de sommes d'argent, avant ou pendant l'exécution, à valoir sur le prix convenu. Cette remise d'argent est appelée : avance, si la somme est versée avant toute exécution de la commande; acompte, si elle est versée sur justification d'une exécution partielle. Dans la pratique, le terme «acompte» est assez communément employé même lorsqu'il s'agit en fait d'une avance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Sistema tributario
DEF

Pago que el deudor realiza como satisfacción parcial de una obligación, antes de la liquidación definitiva. Se distingue del pago fraccionado en que la cuantía total a pagar no está fijada (depende, por ejemplo, del material realmente usado, o en la compra de productos agrícolas del precio medio final de la comarca).

OBS

pago a cuenta: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 1991-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • The Press (News and Journalism)

Français

Domaine(s)
  • Presse écrite
OBS

journaux

Espagnol

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