TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

And that it is expedient to amend the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act to provide changes to the provisions thereof relating to access to third-party information, instalment interest and the liability for source deductions in accordance with the changes proposed to the corresponding provisions of the Income Tax Act.  1, fiche 1, Anglais, - instalment%20interest

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Par ailleurs, il y a lieu de modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-chômage pour apporter des changements aux dispositions de ces lois concernant l'accès aux renseignements fournis à un tiers, les intérêts sur les acomptes provisionnels et la responsabilité en matière de retenues à la source qui soient conformes aux changements proposés aux dispositions correspondantes de la Loi de l'impôt sur le revenu.  1, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20les%20acomptes%20provisionnels

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol