TERMIUM Plus®
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INSTANCE PARTY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- on application by a party 1, fiche 1, Anglais, on%20application%20by%20a%20party
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- on the application of a party 1, fiche 1, Anglais, on%20the%20application%20of%20a%20party
- at the instance of a party 1, fiche 1, Anglais, at%20the%20instance%20of%20a%20party
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Formal term: judicial and administrative procedure, e.g..., on the application of a party, on application by a party; in translating phrases of this kind, on application being made to it or simply on application may suffice] at the request of [informal term; on request may suffice]. 1, fiche 1, Anglais, - on%20application%20by%20a%20party
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
on application by a party, on the application of a party and at the instance of a party: Expressions reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - on%20application%20by%20a%20party
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- à la demande d'une partie 1, fiche 1, Français, %C3%A0%20la%20demande%20d%27une%20partie
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
à la demande d'une partie: Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20la%20demande%20d%27une%20partie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- a petición de parte 1, fiche 1, Espagnol, a%20petici%C3%B3n%20de%20parte
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- a instancia de parte 1, fiche 1, Espagnol, a%20instancia%20de%20parte
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
a petición de parte y a instancia de parte: Expresiones reproducidas de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - a%20petici%C3%B3n%20de%20parte
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