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INSTITUTING PROCEEDING [1 fiche]

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Fiche 1 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has, in relation to any proceeding before it, power ... to extend the time limits set out in this Part for instituting a proceeding ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut, dans le cadre de toute affaire dont il connaît : [...] proroger les délais fixés par la présente partie pour la présentation d'une demande [...]

Espagnol

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