TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Principe d'équité fiscale suivant lequel l'impôt qui est prélevé sur un revenu ne doit pas être influencé par la nature de ce revenu (salaire, intérêt ou dividende), ni par le fait qu'il passe ou non par le canal d'une société par actions.  1, fiche 1, Français, - principe%20de%20l%27int%C3%A9gration

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

On dit qu'il y a «intégration» de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur le revenu des particuliers, notamment par le mécanisme de la majoration des dividendes et du crédit d'impôt pour dividendes, lorsque l'impôt total pour la société et ses actionnaires est égal à l'impôt qui aurait été payé si les particuliers actionnaires avaient gagné directement les sommes en cause.  1, fiche 1, Français, - principe%20de%20l%27int%C3%A9gration

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol