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INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS PRESERVATION [1 fiche]

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Fiche 1 2017-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Phraseology
CONT

Members may require, as a condition of the acquisition or maintenance of the intellectual property rights provided for under Sections 2 through 6 of Part II [of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights], compliance with reasonable procedures and formalities.

OBS

maintenance of an intellectual property right; preservation of an intellectual property right; preservation of a right to intellectual property; maintenance of a right to intellectual property: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • maintenance of intellectual property rights
  • preservation of intellectual property rights
  • preservation of rights to intellectual property
  • maintenance of rights to intellectual property
  • intellectual property rights preservation
  • intellectual property rights maintenance

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Phraséologie
CONT

Les membres pourront exiger, comme condition de l'acquisition ou du maintien des droits de propriété intellectuelle prévus aux sections 2 à 6 de la Partie II [de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce], que soient respectées des procédures et formalités raisonnables.

OBS

maintien d'un droit de propriété intellectuelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • maintien des droits de propriété intellectuelle

Espagnol

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