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INTELLIGENCE COMMISSIONER [1 fiche]

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Fiche 1 2025-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Intelligence (Military)
  • Decision-Making Process
OBS

The IC conducts independent oversight reviews of a quasi-judicial nature [and] is an integral part of the decision-making process for certain national security and intelligence activities before they can be conducted.

OBS

Appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Prime Minister, the IC must be a retired judge of a superior court. He holds office during good behavior for a term of not more than five years and can be reappointed for one additional term of not more than five years. The IC performs his duties and functions on a part-time basis.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Renseignement (Militaire)
  • Processus décisionnel
OBS

Le CR exerce une surveillance indépendante de nature quasi judiciaire. [Il] fait partie intégrante du processus décisionnel lié à certaines activités de sécurité nationale et de renseignement, et il intervient avant qu'elles ne soient menées.

OBS

Nommé par le gouverneur en conseil, sur recommandation du premier ministre, le CR est obligatoirement un juge à la retraite d'une juridiction supérieure. Il occupe son poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans. Le poste est renouvelable une fois, pour une période maximale de cinq ans. Le CR effectue ses tâches et ses fonctions à temps partiel.

Espagnol

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