TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

INTENT COUNTERFEITING [1 fiche]

Fiche 1 2004-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trade
CONT

Anyone who falsely marks a design or object with the intent of counterfeiting or imitating the mark of the rightful patent holder or anyone who marks as design, intending to deceive the public that a patent is pending, can be fined as much as US$500 for each instance of false marking.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Commerce
CONT

Dans les procédures engagées [...] le tribunal ne peut [...] rendre une ordonnance prévoyant l'exportation en l'état de marchandises s'il conclut : [...] que la marque a été appliquée sans le consentement du propriétaire et avec l'intention de la contrefaire ou de l'imiter, ou de tromper le public et de le porter à croire que les marchandises ont été fabriquées avec le consentement du propriétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :